Étapes importantes du calendrier électoral

  • Mises en candidature

  • Période de révision pour l’inscription ou la modification de l’inscription sur la liste électorale

  • Vote par anticipation 

  • Vote le jour du scrutin

Avis aux propriétaires d’immeubles

art. 55.2

Avant le 1er septembre de l’année civile en cours de laquelle doivent avoir lieu des élections générales, le président d’élection doit faire parvenir un avis à tous les propriétaires d’immeubles qui ne sont pas déjà inscrits sur la liste électorale, avis mentionnant leur droit d’y être inscrits et les règles à suivre pour procéder à leur inscription. Cet avis comprend les mentions prévues à l’avis public prévu à l’article 56 de la LERM et est accompagné d’un formulaire de demande d’inscription et d’un formulaire de procuration.

Consulter l’avis aux propriétaires 

L’envoi doit être accompagné des formulaires suivants:

  • Demande d’inscription par un propriétaires unique d’un immeuble ou par un occupant unique d’un établissement d’entreprise.  Formulaire SMR-9.2
  • Procuration pour désigner le copropriétaire indivis d’un immeuble ou le cooccupant d’un établissement d’entreprise. Formulaire SMR-9.1